Le titulaire de la carte grise reste le premier destinataire
Un radar automatique ou une caméra vidéo constate une infraction à partir de la plaque d'immatriculation, pas de l'identité du conducteur au volant. L'avis de contravention est donc adressé par défaut au titulaire du certificat d'immatriculation au moment de l'infraction — que ce soit vous-même, l'acheteur de votre ancien véhicule, ou la personne à qui vous l'avez prêté.
Si vous avez vendu ou prêté votre véhicule récemment et que vous recevez un avis pour une infraction commise après cette date, la première chose à vérifier est simple : étiez-vous encore le conducteur, ou même le titulaire, au moment des faits ?
Après une vente : la déclaration de cession fait foi
Lors de la vente d'un véhicule, une déclaration de cession doit être effectuée pour transférer officiellement la responsabilité du certificat d'immatriculation au nouvel acquéreur. Si cette démarche a bien été faite avant la date de l'infraction, l'avis ne devrait normalement plus vous être adressé une fois le changement de titulaire enregistré par l'administration.
En pratique, un délai de traitement administratif peut créer un décalage : l'infraction a lieu après la vente, mais l'avis vous parvient tout de même parce que le changement de titulaire n'était pas encore effectif dans les fichiers au moment de la constatation. Dans ce cas, la déclaration de cession datée reste votre principal élément de preuve pour signaler l'erreur à l'administration.
Après un prêt : la question de la désignation du conducteur
Prêter son véhicule ne transfère pas la responsabilité administrative de la même façon qu'une vente : le titulaire du certificat d'immatriculation reste identifié comme responsable par défaut. Si l'infraction implique une perte de points et que ce n'est pas vous qui conduisiez, il existe une démarche administrative propre — la désignation du conducteur réel — indépendante du service proposé par stopamendes.com, qui suppose que le client s'identifie lui-même comme le conducteur au moment du dépôt du dossier.
Ce qu'il faut vérifier avant de déposer un dossier
Si vous étiez bien le conducteur au moment de l'infraction (ou que vous assumez la responsabilité en tant que titulaire), trois critères sont vérifiés automatiquement dès le dépôt du dossier, avant tout paiement :
- Le mode de constatation — uniquement radar automatique ou caméra vidéo, jamais un agent présent sur place.
- La date de l'infraction — un délai légal de contestation s'applique.
- Le numéro de contravention — chaque dossier ne peut être déposé qu'une seule fois, tous comptes confondus.
Ce que la contestation protège réellement
Contester ne dispense pas de payer l'amende, qui reste due et continuera d'être réclamée séparément par l'administration. L'accompagnement proposé par stopamendes.com vise la préservation des points de votre permis de conduire, pas l'annulation du montant financier.