Une infraction historiquement constatée par un agent, de plus en plus par caméra
L'usage d'un téléphone tenu en main au volant est une infraction de 4ème classe : amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement rapide, majorée à 375 € au-delà du délai, et un retrait de points sur le permis de conduire. Pendant longtemps, cette infraction n'a pu être constatée que par un agent (policier ou gendarme) observant directement le conducteur.
Depuis quelques années, certains axes routiers sont équipés de dispositifs de vidéoverbalisation capables de détecter automatiquement l'usage du téléphone au volant à partir d'une image, sans intervention humaine au moment du contrôle. C'est ce changement qui rend la contestation via stopamendes.com pertinente pour une partie de ces infractions — mais pas pour toutes.
Le mode de constatation, la seule chose qui compte pour l'éligibilité
Le service proposé par stopamendes.com ne traite que les infractions relevées par radar automatique ou caméra vidéo — jamais celles constatées par un agent présent sur place. Pour une amende liée au téléphone au volant, tout dépend donc de ce qui est indiqué sur votre avis de contravention :
- Si l'infraction a été constatée par un agent (mention explicite sur l'avis, ou simplement le souvenir d'avoir été arrêté), le dossier est hors périmètre du service, quelle que soit sa pertinence par ailleurs.
- Si l'infraction provient d'un dispositif de vidéoverbalisation (mention "caméra" ou équivalent sur l'avis), elle entre dans le champ d'application du service, au même titre qu'un excès de vitesse relevé par radar.
Cette distinction n'est pas une nuance administrative : c'est la première chose vérifiée automatiquement dès le dépôt du dossier, avant tout paiement.
Ce qui est vérifié automatiquement avant tout paiement
Comme pour toute infraction, trois critères sont contrôlés dès le dépôt, sans intervention humaine :
- Le mode de constatation — radar automatique ou caméra vidéo uniquement, jamais un agent.
- Le délai de contestation — calculé à partir de la date de l'infraction indiquée sur l'avis.
- Le numéro de contravention — chaque avis émis par l'ANTAI ne peut être déposé qu'une seule fois, tous comptes confondus.
Un dossier qui échoue sur l'un de ces trois points est refusé automatiquement, avant toute transaction.
Ce que la contestation protège réellement
Contester ne dispense pas de payer l'amende, qui reste due et continuera d'être réclamée séparément par l'administration, que la requête en exonération aboutisse ou non. L'accompagnement proposé par stopamendes.com vise la préservation des points de votre permis de conduire face à l'Officier du Ministère Public compétent, pas l'annulation du montant financier de l'amende.
En pratique
- Vérifiez d'abord le mode de constatation indiqué sur votre avis : agent (hors périmètre) ou caméra vidéo (éligible).
- Le numéro de contravention et la date de l'infraction doivent être exacts et vérifiables sur l'avis original.
- Un dossier déposé à temps est la seule façon d'agir avant que le retrait de points ne devienne définitif.
Déposez votre dossier sur stopamendes.com pour vérifier votre éligibilité en quelques minutes, sans engagement avant paiement.